Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet et identification

FiscalMG Conseil est un cabinet de conseil fiscal digital proposant des prestations de conseil fiscal, d'audit et de veille réglementaire, à destination des entreprises et des particuliers établis à Madagascar.

Article 2 — Description des prestations

Les prestations comprennent notamment :

• Consultations fiscales écrites via l'Espace Client sécurisé
• Accès à des simulateurs fiscaux (IRSA, TVA, IR, droits d'enregistrement)
• Newsletter hebdomadaire de veille fiscale
• Missions ponctuelles d'audit fiscal sur devis

Les consultations sont fournies à titre de conseil et ne constituent pas un avis juridique opposable. Elles sont basées sur la législation fiscale malgache en vigueur au moment de la réponse (CDI, CPF, LFI en vigueur).

Article 3 — Accès et création de compte

L'accès à l'Espace Client est conditionné à la création d'un compte et à la souscription d'une offre. Le client s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Tout accès avec ses identifiants est présumé effectué par le client.

Article 4 — Tarifs et conditions de paiement

Les tarifs des prestations sont affichés sur le site et exprimés en Ariary (Ar) toutes taxes comprises. Le paiement est exigible à la souscription et s'effectue par MVola, Orange Money, virement bancaire ou tout autre moyen convenu. L'accès aux services est activé après réception et confirmation du paiement par FiscalMG Conseil.

Les abonnements mensuels sont renouvelés chaque début de mois. Le client peut résilier à tout moment avec effet à la fin du mois en cours.

Article 5 — Quota de consultations

Le nombre de consultations incluses dans chaque formule est précisé sur la page tarifaire. Les consultations non utilisées en fin de mois ne sont pas reportées. Les formules "À la carte" font l'objet d'une tarification individuelle par prestation.

Article 6 — Obligations du client

• Fournir des informations complètes et sincères pour permettre un conseil adapté
• Ne pas utiliser les réponses fournies comme seul fondement d'une décision fiscale majeure sans vérification complémentaire
• Ne pas divulguer à des tiers les réponses reçues à titre onéreux
• Informer FiscalMG Conseil de tout changement de situation susceptible d'affecter les conseils fournis

Article 7 — Limitation de responsabilité

FiscalMG Conseil s'engage à fournir des conseils de qualité, fondés sur la législation fiscale en vigueur. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Modification législative ou réglementaire postérieure au conseil fourni
• Information incomplète ou inexacte communiquée par le client
• Décision prise unilatéralement par le client sans suivi des recommandations

Article 8 — Confidentialité et données personnelles

FiscalMG Conseil s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité toutes les informations communiquées par le client. Les données collectées (nom, email, téléphone, informations fiscales) sont utilisées exclusivement pour la fourniture des services et ne sont jamais transmises à des tiers, sauf obligation légale.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site (fiches pratiques, simulateurs, articles, analyses) est la propriété exclusive de FiscalMG Conseil et est protégé par le droit applicable. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite.

Article 10 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit malgache. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le différend sera soumis aux juridictions compétentes d'Antananarivo, Madagascar.

Article 11 — Modification des CGU

FiscalMG Conseil se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les clients seront informés par email de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation des services après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.